Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
version 1.0 du 18 août 2014
Article 1. Définitions
- "Copropriete" : désigne l'unité principale au sein de la base de données, un ensemble de données et d'appartenance.
- "Site public" : désigne le site internet public qui n'est soumis à aucune authentification.
- "Site" : désigne le site internet privé à savoir l'ensemble des outils mis à disposition dans la partie accessible aux seuls Abonnés.
- "Editeur" : le créateur du site internet et de l'outil Kopro, la société Adyezh.
- "Abonné" : tout internaute disposant d'un accès personnel au Site, quel que soit ses droits et statuts.
- "Administrateur" : tout internaute disposant d'un accès personnel au Site mais avec des droits élargis.
- "Statut" : représente la catégorie à laquelle appartient l'Abonné lorsqu'il se connecte à l'outil : Administrateur, conseiller syndical, copropriétaire, locataire, syndic
- "Abonnement" : période d'Accès aux Services limitée dans le temps en fonction du montant payé par la Copropriété.
- "Service" : désigne tous les services disponibles sur l'outil Kopro
- "Partage" : désigne les droits de consultation des informations enregistrées sur le Site, deacute;finie selon le Statut
Article 2. Objet du présent document
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation du Site pour les Abonnés et les Administrateurs ainsi que les modalités d'abonnement et d'utilisation des Services pour les Abonnés.
Article 3. Objet du Site
Le Site a pour objet d'aider les conseillers syndicaux à gérer leur copropriété en mettant à disposition gratuitement ou via un Abonnement des outils de gestion et de communication.
Ces informations sont saisies par les Administrateurs ou tout Abonné selon des règles strictes et disponibles pour les Abonnés enregistrés pour cette Coproprieté.
L'Editeur ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services ; ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, les Abonnés et Administrateurs seront informés de ces évolutions.
Article 4. Propriété des informations et confidentialité
Sur ce Site vous allez enregistrer des données relatives à votre copropriété. Que ce soit des informations sur le fonctionnement ou sur les résidants et copropriétaires, ces données vous sont propres et confidentielles.
L'Editeur s'engage à ne jamais utiliser ces données à des fins de prospections ou de revente ni d'envoyer aucun message aux inscrits à l'exception des informations relatives à ce Site.
L'Editeur a mis en place toutes les protections nécessaires afin de préserver vos données et leur confidentialité mais l'Editeur ne pourrait être responsable lors de communication des identifiants personnels à des personnes non autorisées.
Article 5. Conditions d'accès – limites d'utilisation de l'abonnement - coût des Services
5.1 Conditions d'accès
C'est le Conseil syndical qui enregistre l'ensemble ou partie de sa Copropriété au Site.
C'est le Conseil syndical qui autorise ou non l'accès aux copropriétaires non conseillers syndicaux, au syndic et aux locataires.
En accédant au Site, l'Abonné reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
L'Abonné aura accès aux Services gratuits du site et aux Services payants à condition que la Copropriété se soit abonné à ces Services.
Tous les accès devront se faire selon les règles d'authentification et de droits accordés à l'Abonné. Il ne sera fait aucune connexion au Site sans authentification.
5.2 Utilisation des Services et limites de l'Abonnement.
Les informations enregistrées sur le site internet sont définies par un Partage qui défini quels Abonnés peuvent consulter ces informations en fonction de leur Statut.
Certains Services payants sont soumis à Abonnement, la Copropriété peut s'Abonner si elle le désire et l'accès à ces Services sera en fonction de la durée de l'Abonnement contracté.
Dès la fin de la durée d'Abonnement, ces Services ne seront plus accessibles, ainsi que les données y figurant. Le réabonnement à ces Services permettront de réaccéder aux informations préalablements enregistrées.
La non-utilisation d'un ou de plusieurs des Services payant durant la période d'abonnement n'ouvre droit à aucun remboursement.
En cas de changement de politique financière d'accès ou d'introduction d'un nouveau Service payant ou d'évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. L'Abonné doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.
Pour l'Abonné, tout changement des présentes Conditions lui seront notifiés par courriel. A défaut d'exercice de son droit de résiliation, les changements des Conditions s'appliqueront de plein droit lors du renouvellement de l'abonnement.
Article 6. Compte Abonné – Identifiants
A la souscription du Service, l'Editeur attribue à l'Abonné un identifiant personnel. Après chaque utilisation, l'Abonné doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session.
L'Abonné est responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant, et est responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant. En cas de perte ou de vol de l'identifiant, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'Abonné doit immédiatement contacter l'Editeur ou lui même assurer le changement de son identifiant au sein du Site.
En cas de divulgation intentionnelle ou non des ses identifiants de connexion ayant permis un accès aux Services par des personnes autres que l'Abonné, l'Abonné sera redevable des préjudice de tout dommages et intérêts.
Article 7. Droit d'utilisation du Site Kopro
Les Abonnés sont informés du fait que Kopro est protégé à la fois par le droit d'auteur et le droit spécial des bases de données.
L'Editeur concède à l'Abonné une licence non exclusive et non transférable d'utilisation de la base de données Kopro pour toute la durée de l'Abonnement.
L'Abonné dispose d'un simple droit d'usage sur ladite base de données Kopro pour ses besoins internes, en vue de l'accès, de la consultation, de l'extraction ponctuelle et de la réutilisation limitée d'une partie non substantielle des données dans les strictes limites des présentes. Dès lors, l'Abonné ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la Base de données en dehors des limites strictement définies aux présentes.
L'Abonné s'interdit d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de données, en dehors des limites strictement définies aux présentes.
L'Abonné n'est pas autorisé :
- à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la base de données Kopro ;
- à utiliser la Base de données Kopro dans le but de créer directement ou indirectement une nouvelle base de données ;
- à manipuler et/ou utiliser la base de données Kopro d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à l'Editeur ;
- à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données tierces ;
- a réutiliser les données en vue d'un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes, à l'exclusion de toute revente ou mise à disposition de celles-ci à des tiers, même de façon exceptionnelle et parcellaire ;
- compléter et/ou introduire ou à l'inverse supprimer et/ou altérer des données dans la base de données Kopro ;
- modifier et/ou créer une œuvre dérivée de la base de données Kopro sans l'accord écrit et préalable de l'Editeur.
Article 8. Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
Le nom de domaine www.kopro.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Prestataires et des Partenaires.
L'Abonné reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Visiteur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
En outre, aucun Abonné ne peut :
- extraire sur un autre support par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu publié sur le Site, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
- réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à disposition du public.
L'Abonné n'est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d'un autre site internet vers les pages du Site sauf à pointer sur le Site Public, accompagnées d'un court descriptif.
Toute autre reproduction est interdite sans l'autorisation de l'Editeur.
Article 9. Notifications
Le Site n'est qu'un outil compilant des données à caractère informatif. Tout contenu susceptible d'être litigieux peut être rapporté selon les modalités suivantes.
Notification obligatoire selon l'article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004
En application de l'article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Visiteur et/ou l'Abonné doit porter à la connaissance de l'Editeur, à partir de la page « contact » du Site, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
• Contenu susceptible d'être illicite
Les Abonnés qui estimeraient que du contenu sur le Site ou dans Kopro est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, sont invités à déposer une notification.
La notification prend la forme d'un courriel adressé au Site à partir de la page « contact » du Site ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette notification, le Visiteur décline ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Abonné doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
L'attention de l'Abonne auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.
Le Site s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Abonné faite dans les formes et à première vue fondée.
Le Site veillera à préserver l'anonymat de l'auteur mis en cause, tout en se réservant la faculté d'engager contre lui les mesures utiles, à commencer pour un Abonné par son exclusion du Site.
Article 10. Résiliation pour faute
Si l'Editeur ou un autre Abonné par notification régulière constate une violation des présentes, l'accès au Site peut être interdit à l'Abonné fautif à tout moment et sans formalité particulière.
Article 11. Garantie
Les Services du Site sont fournis sans aucune garantie d'aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur la base de données Kopro ou des données qu'elle contient, à la qualité marchande ou à l'aptitude à des fins particulières de la base de données Kopro. L'Abonné est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser la base de données Kopro. En conséquence, il assume tous les risques associés à l'exercice des droits qui lui sont concédés au titre des présentes conditions incluant sans limitation les risques et coûts d'erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d'opérations.
Article 12. Responsabilité
Il convient de distinguer les situations où la responsabilité de l'Editeur du Site relève du régime de l'hébergeur, intermédiaire technique et celle où il est assimilable à un éditeur au sens de la réglementation applicable (art. 11.2).
12.1 Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site et à la base de données Kopro. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s'efforcera d'en avertir les Abonnés.
Le Site décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site.
La responsabilité du Site ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.
12.2 Information et contenu publiés par le Site
LES INFORMATIONS FOURNIES SUR CE SITE NE LE SONT QU'A TITRE PUREMENT INFORMATIF.
La responsabilité des auteurs du Site ne pourrait être retenue en cas d'insatisfaction liée aux informations publiées en ligne. De même, la responsabilité du Site ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur résultant d'un outil ou Service mis à la disposition des Abonnés et Visiteurs en accès test.
LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
12.3 Information et contenu publiés par les Annonceurs et Partenaires
Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Annonceurs et Partenaires.
Le Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur, tiers ou Partenaire.
LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN ANNONCEUR, TIERS OU PARTENAIRE DES PRESENTES CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
12.4 Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant
L'Editeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe, identifiant.
Article 13. Prescription
Toute action en responsabilité contre le Site et l'Editeur est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.
Article 14. Informatique & Libertés & RGPD
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, le Site et les traitements de données à caractère personnel s'y rapportant a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Visiteur et/ou l'Abonné est collectée directement sur le Site. Le Visiteur ou l'Abonné dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, l'Abonné doit simplement adresser un courriel au Site à partir de la page « contact » du Site.
En s'inscrivant, l'Abonné donne autorisation à un éventuel transfert des données d'inscription à d'autres Partenaires français ou domiciliés dans un Etat abonné de l'Union Européenne ou de tout Etat reconnu par la CNIL comme menant une politique effective de protection des données personnelles.
Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Kopro met à disposition des outils pour recueillir le consentement des personnes inscrites. Néanmoins seul celui qui créé les fiches est responsable d'avoir au préalable l'autorisation de l'enregistrement des informations personnelles.
Article 15. Application des Conditions - Divisibilité - Interprétation
Les présentes Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Visiteur.
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des présentes et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions Générales et la notice légale, il conviendra de faire prévaloir les présentes.
Article 16. Loi applicable - Langue - Tribunal compétent
Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française.
En cas de difficulté d'interprétation entre la version française et la version anglaise des présentes, il conviendra de faire prévaloir les termes de la version française.
Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES (35).
Article 17. Suppression de compte
Kopro se réserve le droit de supprimer un compte qui n'a eu aucune activité depuis 1 ans (aucun accès).